Type de publication Documents d'information Date de publication 9 juillet 2020 Auteur Groupe de confiance Document Droits des témoins alléguant des atteintes à leur intégrité (art. 28A LPA) Détail Note relative aux témoins alléguant des atteintes à leur personnalité. Type de publication Documents d'information Date de publication 9 juillet 2020 Auteur Groupe de confiance