Message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17 : un pas important vers la levée des incertitudes

Le département des finances a pris connaissance avec intérêt du message relatif au Projet fiscal 17 (PF17) présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral. Il salue en particulier le relèvement à 21,2% de la compensation fédérale en faveur des cantons, pour lequel Genève s'était engagé avec détermination. Il en appelle à la responsabilité des Chambres fédérales pour assurer une mise en œuvre rapide de cette réforme capitale pour la Suisse, et en particulier pour Genève.

Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grandes orientations du message relatif à PF17, à savoir: maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février 2017. Suite à ce refus, le conseiller d'Etat Serge Dal Busco s’était fortement impliqué, au sein du groupe de pilotage de la Confédération, en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, qui puisse répondre aux intérêts de notre canton.

Le relèvement de la part cantonale à 21,2% contribue à préserver les intérêts financiers cantonaux et à permettre un taux d'imposition ordinaire attractif pour les entreprises. Il facilite aussi la mise en œuvre de mesures d'accompagnement cantonales en faveur de la population genevoise. Cette décision du Conseil fédéral est de nature à conforter l'option prise en janvier dernier par une majorité de la commission fiscale du Grand Conseil, qui s'est prononcée en faveur d'un taux de 13,49 % comme base pour mener la suite de ses travaux. Selon les résultats de l'enquête menée au sujet des scénarios cantonaux de mise en œuvre présentés dans le message du Conseil fédéral, le département des finances relève par ailleurs qu'avec un taux d'imposition sur le bénéfice à 13,49%, le canton de Genève se situerait au milieu du classement des cantons suisses, avec douze cantons qui projettent un taux plus bas et douze cantons un taux plus haut.

Outre le relèvement de la compensation fédérale, le Conseil fédéral maintient les autres orientations qui figuraient dans son avant-projet soumis à consultation à la fin 2017. Celles-ci conviennent, pour l'essentiel, aux souhaits du Conseil d'Etat. Celui-ci salue en particulier les déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement (R&D) qui visent à promouvoir l'innovation.

Le  département des finances rappelle ici l'importance d'une mise en œuvre rapide de PF17. La célérité avec laquelle le Conseil fédéral a présenté ce message, à peine plus d'un an après le rejet de la RIE 3, est à saluer.

Le message présenté aujourd'hui recueille le soutien des cantons, des villes et des communes. La balle est désormais dans le camp des élus fédéraux. Le département des finances en appelle à la responsabilité des Chambres fédérales pour trouver un consensus qui permette une mise en œuvre rapide de la réforme.

 

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président de la délégation du Conseil d'Etat sur PF17, en contactant Mme Marie Barbey, cheffe de cabinet, DF, T. 079 754 45 84.