Parallèlement à la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics[1], entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les cantons suisses ont adopté à l'unanimité l'AIMP 2019[2]. A ce jour, seuls Genève, le Tessin, Apenzell Rhodes-Extérieures et Obwald n'ont pas encore adhéré à cet accord. En réponse à cette situation, le Conseil d'Etat a élaboré un projet de loi d’adhésion et l'a adopté le 9 avril dernier à l'intention du Grand Conseil. Ce projet de loi sera par la suite complété par un règlement d'exécution, et le Conseil d'Etat devra fixer l'entrée en vigueur du nouveau droit.
L'adhésion prochaine à l'AIMP et la loi d'application qui va en découler auront des conséquences sur les communes.
Les nouveautés à retenir
Chaque dépense publique a un impact économique, écologique et social durable. Le critère du prix le plus bas ne sera plus suffisant pour le choix d'un prestataire : chaque offre sera désormais évaluée à l’aune de sa contribution à un développement responsable.
La durabilité au cœur des décisions
Le développement durable devient un principe fondamental de la commande publique comme les piliers inébranlables que sont la transparence des procédures, l'égalité de traitement entre tous les soumissionnaires et la concurrence efficace.
Le critère de qualité renforcé
Au prix s’ajoute aussi désormais la notion de qualité des prestations. La notion d'« offre la plus avantageuse » remplace l’« offre économiquement la plus avantageuse » (art. 41 de l'AIMP). En plus du prix et de la qualité, d’autres paramètres (délais d’exécution, service clientèle, etc.) pourront être intégrés.
Une transparence accrue
Les communes genevoises devront systématiquement publier leurs appels d’offres sur la plateforme simap.ch, offrant ainsi une visibilité accrue à tous les fournisseurs potentiels.
Exceptions au champ d'application
L'AIMP ne s'applique pas aux institutions pour personnes en situation de handicap, aux organismes d’insertion professionnelle, aux œuvres de bienfaisance, ainsi que, spécifiquement pour les communes, aux institutions de prévoyance de droit public communal et aux fondations immobilières communales .
[1] RS 172.056.1 - Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics | Fedlex
[2] Accord intercantonal sur les marchés publics AIMP 2019
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