Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 - 11773)

Type de publication:
Date de publication:
9 mai 2018

Document

Détail

Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 - 11773), du 12 octobre 2017, cf Votation du 10 juin 2018. Annexe du point presse élargi du Conseil d'Etat du 9 mai 2018.