LIACI : une nouvelle loi pour clarifier le fonctionnement des institutions communales

L'avant-projet de loi LIACI vise à extraire de la loi sur l'administration des communes (LAC) les dispositions relatives au fonctionnement des fondations communales et intercommunales et des groupements intercommunaux pour les rassembler dans une loi ad hoc qui s'inscrirait dans une logique similaire à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), laquelle cadre les institutions de droit public au niveau cantonal.

Objectifs de l'avant-projet de loi LIACI

L'avant-projet de loi LIACI répond à trois grands objectifs :

1. Davantage de clarté
   L'avant-projet de loi proposerait quatre types d'institutions communales et intercommunales et de groupements intercommunaux¹ et fixerait des dispositions communes tout en permettant certaines exceptions pour les institutions régies par des lois spécifiques.
    

2. Des règles de fonctionnement améliorées
   L'avant-projet de loi pourrait combler les lacunes identifiées par le département des institutions et du numérique (DIN) et l'Association des communes genevoises (ACG). Il établirait ainsi des règles précises sur la nomination des membres, la durée des mandats et les obligations des conseils de fondation ou des conseils intercommunaux. Le projet LIACI fixerait également des principes de gestion financière et de contrôle interne en miroir de la LAC.

3. Des procédures simplifiées
   Actuellement, la création, la modification des statuts ou la dissolution d'une institution publique communale nécessite l'approbation du Grand Conseil. L'avant-projet de loi proposerait de transférer en partie cette compétence au Conseil d’Etat dans le but d'accélérer et de simplifier les procédures.

Où en est le projet LIACI ?

Après plusieurs mois de travail et d'échanges entre le DIN et l'ACG, un avant-projet de loi est en cours de finalisation. Selon le calendrier actuel, l'avant-projet pourrait être présenté au Conseil d'Etat pour adoption avant la fin du premier semestre 2025. 

^{1 Entités : fondations communales ou intercommunales, fondations communales ou intercommunales découlant d'une loi, groupements intercommunaux institués par une loi.} 

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