Pas d'indemnités au prorata de la durée du mandat
Le règlement sur l'administration des communes (RAC) fixe les montants impératifs minimaux pour les indemnités et ne prévoit aucune exception pour les mandats courts même dans le cas d'une démission après quelques jours. Toute tentative de proratiser l'indemnité serait illégale. Cette règle vise à éviter toute controverse sur la définition d'un seuil minimal de service effectif ouvrant droit à l'indemnité.
Les communes conservent uniquement la possibilité d'augmenter les montants au-delà des minima cantonaux. Par exemple, elles peuvent décider d'accorder 6 mois de traitement au lieu de 5 pour 3 législatures accomplies.
Indemnités et fautes graves : aucun impact sur le droit aux indemnités
En l'absence de disposition spécifique, l'indemnité de fin de fonction reste due même en cas de faute grave ou de révocation par le Conseil d'État. Ni la loi sur l'administration des communes (LAC), ni le RAC ne prévoient d'exception en la matière. La révocation sanctionne la faute, mais n'affecte pas les droits acquis liés à l'exercice du mandat.
Risques juridiques d'une dérogation communale
Pour la commune, tenter d'introduire une clause de proratisation serait contraire au RAC et donc juridiquement contestable. Dans une telle situation, la commune s’exposerait à une annulation de la décision par le Tribunal avec l'obligation de payer intégralement l'indemnité.
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En résumé : |
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Indemnité entière dès le démarrage du mandat, sans exception pour mandat court. |
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Interdiction de proratiser ou d’ajouter des conditions restrictives. |
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Possibilité de bonifier librement les montants au‑delà des minima cantonaux. |
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