Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) salue l'adoption par le Grand Conseil du projet de loi 13254 sur l'imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants.
Le parlement rétablit ainsi une égalité de traitement lorsque les deux parents ont convenu d’assumer dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais de leurs enfants et qu’aucune contribution d’entretien n’est versée entre eux en lien avec ces derniers.
Les parents concernés pourront chacun bénéficier, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi prévue au 1er janvier 2024, d'une réduction identique du barème d'imposition (splitting partiel, diviseur 1,8), contrairement à la situation actuelle. Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du DF, relève que "cette correction permettra également de favoriser une entente des parents sur l’élément central qu’est la prise en charge de leurs enfants."
Pour tout complément d’information: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.