Le communiqué de la Confédération du 10 novembre fait état de "recettes supplémentaires" de 600 à 800 millions de francs. Cette communication a suscité de vives inquiétudes quant à un éventuel montant additionnel que le canton devrait verser et à un impact sur le déficit cantonal.
Or, il n'en est rien. Tous les montants perçus pour le compte de la Confédération ont été régulièrement et intégralement versés à la Confédération dans les délais applicables. Il ne s'agit en aucun cas d'argent supplémentaire que le canton aurait omis de reverser.
Des recettes supplémentaires pour la Confédération, aucun impact pour Genève
Ces "recettes supplémentaires" de 600 à 800 millions de francs concernent uniquement le système comptable de la Confédération. Pour le canton de Genève et ses communes, il n'y a strictement aucune recette supplémentaire, aucune conséquence sur les comptes 2025, le projet budget 2026 ou les projections budgétaires futures.
Les recettes fiscales cantonales sont estimées à 100% et ne dépendent pas, contrairement à la Confédération, de l'émission des bordereaux provisoires. Les comptes et le déficit cantonal annoncé au budget ne sont donc en aucun cas affectés par cette situation. Dans ce contexte, il n’y a aucun impact sur les éléments imposables retenus dans le cadre des taxations définitives émises et à émettre par le canton pour les contribuables.
Une pratique de longue date, jamais contestée
De pratique historique, le canton de Genève émet des bordereaux provisoires sur la base des taxations définitives des années précédentes. Lorsqu'une entreprise n'a pas de taxation définitive sur les dernières années, notamment en raison de procédures de réclamation ou de recours judiciaires, ou lorsque l'impôt est très faible (moins de 300 francs), aucun bordereau provisoire n'est émis, le risque étant trop élevé de s'écarter significativement de la situation réelle du contribuable.
Cette pratique n'avait jamais été remise en cause, ni par le service d'audit interne du canton, ni par la division surveillance des cantons de l'Administration fédérale des contributions.
En 2023, date à laquelle la Confédération a modifié ses principes comptables, la Confédération a interpellé le canton car cette pratique avait des répercussions sur les comptes et la planification budgétaire de la Confédération. D’entente avec la Confédération, le canton de Genève a d’une part accepté de modifier sa pratique et des développements informatiques ont été initiés à cette fin en novembre 2024. D’autre part, il s’est engagé en janvier 2025 à respecter la planification convenue de l’émission des bordereaux.
Ordre et contre ordre : une injonction qui contredit la planification convenue
En janvier 2025, à la demande de l'Administration fédérale des finances (AFF), le canton de Genève a donc établi une planification financière portant spécifiquement sur les années 2022 et 2023, période marquée par des bénéfices exceptionnels dans le secteur du commerce de gros. L'ampleur et les montants étaient parfaitement connus et partagés avec la Confédération, qui disposait ainsi de toutes les informations nécessaires.
Cette planification suivait son cours jusqu'en octobre 2025. C'est alors que le Contrôle fédéral des finances (CDF) a donné une injonction contraire, exigeant du canton :
- D'élargir le périmètre aux années 2019 à 2024 (et non plus seulement 2022-2023);
- D'accélérer la production des bordereaux, modifiant ainsi la planification initialement convenue avec l’AFF.
Le canton de Genève a répondu favorablement à cette demande, impliquant d’ailleurs dans l'urgence un développement informatique pour satisfaire aux nouvelles exigences fédérales.
Les "recettes supplémentaires" annoncées par la Confédération résultent de ce changement d'instruction. Le canton a fait ce que la Confédération lui a demandé de faire - d'abord en janvier, puis différemment en octobre.
Une communication fédérale inappropriée
Les termes employés par la Confédération, notamment s'agissant de comportements allant "à l’encontre de la législation" sont inappropriés. Le canton de Genève a toujours fait preuve de transparence en fournissant continuellement l'ensemble de ses projections à la Confédération.
Les prochaines étapes?
Conformément à l'accord conclu avec la Confédération en début d'année, les développements informatiques nécessaires à l'adaptation de la pratique cantonale ont été réalisés et seront mis en œuvre dès fin novembre 2025.
Le canton de Genève reste à la disposition de la Confédération pour poursuivre un dialogue constructif et coordonné.
Pour toute information complémentaire aux médias:
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant. M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.