Imposition des entreprises : mise en œuvre cantonale de RIE III

Le Conseil d’Etat a adopté un train de projets de lois à l’attention du Grand Conseil, concrétisant ainsi sa stratégie pour la mise en œuvre cantonale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Cet ensemble de dispositions vise à renforcer durablement la capacité concurrentielle de l'économie genevoise, tout en préservant l'emploi et la qualité du service public.
Le dispositif s’articule autour de modifications de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) et de quatre autres lois fiscales. A ce volet fiscal s’ajoute un important programme de mesures d’accompagnement de nature budgétaire, économique et sociale. Cette série de mesures se traduit par l’adoption de quatre lois nouvelles et par des modifications à six autres lois.
Le projet du Conseil d’Etat tient compte des retours constructifs de la consultation organisée au début de l’automne auprès des partis politiques, des communes et des associations patronales et syndicales. Il intègre en particulier une série d’adaptations des mesures d’accompagnement qui sont susceptibles de renforcer les effets dynamisants pour Genève de la réforme, tout en préservant son équilibre et sa cohérence.
Au plan fiscal, la réforme cantonale s’appuie sur un nouveau taux unifié d’imposition des bénéfices, fixé à 13,49%, qui rétablit l’équité entre tous les types de sociétés, soit les sociétés « ordinaires » et celles qui sont actuellement au bénéfice de l’un des statuts fiscaux privilégiés qui seront supprimés par la réforme. Ce taux très favorable pour le développement de l’économie et de l’emploi est cohérent du point de vue régional. Il correspond parfaitement aux critères internationaux.
Autour de ce nouveau taux unifié, le Conseil d’Etat préconise un usage sélectif des autres outils fiscaux mis à disposition des cantons par la loi fédérale. Le projet déposé prévoit notamment de limiter au niveau cantonal l’effet des allègements fiscaux spécifiques prévus par la loi fédérale. Ainsi, même dans l’hypothèse où une société serait en droit de faire usage de l’ensemble des allègements fiscaux existants, son taux d’imposition ne pourra pas descendre en dessous de 13%.

Mesures d’accompagnement

Le dispositif cantonal prévoit en outre des mesures transitoires de nature budgétaire, qui doivent permettre au canton et aux communes d’absorber durant cinq ans le manque à gagner initial induit par la réforme, sans que cela nuise à la qualité des prestations publiques.
Un ensemble de mesures récurrentes seront financées par une ponction supplémentaire de 0,22% sur la masse salariale plafonnée, à charge des employeurs. Les montants ainsi collectés serviront à développer l’accueil préscolaire, à renforcer la formation professionnelle initiale et continue, à mieux soutenir les entreprises dans leur recherche de main-d’oeuvre locale, à
apporter une aide ciblée aux demandeurs d’emploi proches de l’âge de la retraite et à appuyer les prestations de transports publics durant les heures de pointe.
A cela s’ajoutent des mesures non récurrentes qui seront financées durant cinq ans par une part additionnelle de 0,3% de l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Les montants ainsi dégagés permettront de doter de moyens substantiels une nouvelle fondation de soutien à l’innovation et à la créativité en faveur des PME et des hautes écoles, de promouvoir des lieux pour la culture émergente, de réaliser un bâtiment pour la formation pratique et continue, d’accélérer la mise en oeuvre d’aménagements en faveur de la mobilité douce (vélos et piétons) et de donner une impulsion à la réalisation de logements pour étudiants et en faveur des coopératives d’habitation.
La réforme garantit une répartition équitable de toutes les compensations entre le canton et les communes. Elle confirme le maintien de la taxe professionnelle communale (TPC).

Un dispositif équilibré et équitable

Le Conseil d’Etat a la conviction que le projet qu’il présente pour mettre en oeuvre la RIE III à Genève constitue un dispositif équilibré et équitable, particulièrement adapté aux spécificités de notre canton. Cet ensemble de mesures est de nature à préserver l’emploi et à améliorer durablement les conditions-cadre, tout en garantissant la qualité des prestations publiques et en insufflant dans la société et dans l’économie cantonales une série d’impulsions concrètes orientées sur les attentes des citoyens.
Considérant que cette réforme cruciale mérite un large débat démocratique, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de la soumettre au référendum populaire.
 

M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.