Frais de déplacement: le Tribunal fédéral valide la limitation de la déduction

La plus haute juridiction suisse vient de rejeter un recours contre la loi cantonale limitant la déduction des frais de déplacement à 500 francs. Cette loi, adoptée par le Grand Conseil puis par le peuple genevois, peut dès lors entrer en vigueur. Son effet s’applique aux déclarations fiscales portant sur l’année 2017.

Dans son arrêt daté du 6 février 2018 (2C_735/2017), le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par un particulier contre l’arrêt du 3 août 2017 de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève.

Saisie à l’époque d’un premier recours déposé par la même personne, cette juridiction cantonale l’avait admis en partie. Si elle avait estimé que la loi n’a pas de caractère discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation, elle avait toutefois estimé que l’interdiction de la rétroactivité ne permettait pas que la loi prenne effet au 1er janvier 2016 comme initialement prévu.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral confirme entièrement le jugement de la Cour de justice genevoise. La limitation de la déduction des frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail entre donc en force et s’applique à l’année fiscale 2017.

Il en découle que les contribuables qui remplissent leur déclaration 2017 doivent tenir compte de ce plafond de 500 francs. Ceux qui ont déjà rempli et retourné leur déclaration 2017 en ayant indiqué des frais de déplacement supérieurs verront leur déclaration corrigée par l’administration fiscale.

A noter encore que les personnes imposées à la source qui souhaiteraient obtenir le statut de quasi-résident doivent examiner leur situation à la lumière de ce plafond de 500 francs.

 

 

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07