Fiscalité des communes - part privilégiée avant 2018

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Date de publication:
11 avril 2019

Détail

La part privilégiée permet de répartir les impôts des personnes physiques entre la commune de domicile (appelée part privilégiée) et la commune de travail (appelée part restante). Cette part privilégiée est calculée sur la base de l'indice général de capacité financière de chaque commune et correspond à un taux; ce taux varie de 20% (pour les communes les plus riches) à 80% pour les communes qui ont un faible indice de capacité financière.