Externalisation et sous-traitance en EMS - modification du règlement

Le 28 février 2018, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 16 mars 2010 (RGEPA ; J 7 20.01). Cette modification, fruit du groupe de travail mis en place à la fin de l'année 2017, vise à cadrer et limiter plus précisément les prestations pouvant être externalisées ou sous-traitées par les établissements médico-sociaux (EMS), ce qui permettra de garantir de bonnes conditions sociales pour les employés concernés, ainsi que la prise en charge globale des résidents. Les prestations de soins ne peuvent jamais être externalisées, mais peuvent être sous-traitées, à condition que cela ne soit que pour une durée limitée. Les préparations des repas, ainsi que les travaux de buanderie concernant le traitement des draps, des linges de toilette et des uniformes peuvent être externalisées ou sous-traitées, à la condition que les prestataires fournissent des garanties quant à la couverture sociale de leurs employées et au respect des règles usuelles dans la profession concernée. "La qualité et la proximité des relations humaines en relation avec la mission des établissements doivent primer sur l'économicité." a déclaré, Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.

A l'issue d'un sondage mené auprès des EMS genevois, les réponses données n'ont pas démontré que la sous-traitance des prestations de cuisine et de buanderie diminue la qualité de prise en charge socio-hôtelière des résidents. En revanche, elles ont suscité un questionnement sur l'encadrement nécessaire des EMS dans le but de pérenniser la qualité de la prise en charge globale des résidents ainsi que leur sécurité. Dans le cadre de cette réflexion, les exigences du personnel hôtelier des EMS — en lien direct avec les résidents — ont été entendues et ont donné lieu à la modification du règlement sur l'externalisation et la sous-traitance dans les EMS.

Outre la garantie de la stabilité et la qualité de prise en charge des résidents, les ajustements proposés dans cette modification répondent aux besoins des structures mixtes. La période transitoire de trois ans permettant aux EMS de se mettre en conformité est jugée suffisante pour appréhender toutes les situations particulières.

Situation actuelle dans les EMS genevois

Les 53 établissements médico-sociaux (EMS) du secteur ont répondu au sondage visant à une étude globale de la sous-traitance et de l'externalisation des prestations hôtelières. Les associations faîtières (Agems et Fegems) ont été associées à cette démarche en préavisant le questionnaire adressé aux directions des établissements.

Il ressort de cette étude globale, les volumes de prestations hôtelières sous-traitées suivants :

Secteur Nbre d'établissements % du secteur Nbre envisagé d'externalisations
Cuisine 44 83% -
Cafétéria et restauration 7 13% 2
Nettoyage des chambres et des parties communes 6 11% 2
Linge plat 27 51% 2
Linge de forme 18 34% 4
Linge des résidents 9 17% 1
Service technique et conciergerie 5 9% -


Constats

  • 44 établissements sous-traitent leur cusine dot 3 externalisent la confection des repas hors site.
  • Seuls 9 établissements sur 53 produisents encore les repas sans faire appel à la sous-traitance (7% du secteur) dont les trois établissements de droit public.
  • Plus de la moitié du secteur des EMS (51%) sous-traite les activités de buanderie et 15% envisage de le faire.
  • Un peu plus de 10% des EMS sous-traitent des prestations directement en lien avec les résidents (nettoyage des chambres, des parties communes ainsi que le service cafétéria et de restauration) alors que deux établissements envisagent de le faire.
  • Les établissements sondés font état d'autres prestations marginales sous-traitées, telles que l'administration (comptabilité, salaires, informatique); les activités socio-culturelles et d'animation (zoothérapie, art-thérapie, gymnastique douce, podologie, esthéticienne, etc.); la logistique (jardins, transport des résidents, travaux aériens d'entretien).
  • A l'exception du nettoyage des chambres et des parties communes, qui est davantage externalisé chez les membres de l'Agems (20%) , la répartition est quasi identique entre les membres des deux faîtières en matière de prestations hôtelières.

 

Le présent règlement (J 7 20.01) sera publié dans la FAO le mardi 6 mars. Il entrera en vigueur le 7 mars et sera consultable sur le site de la législation genevoise.

 

Pour toute information complémentaire :

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75