Droit international et européen
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP ; RS 0.814.03), interdit ou restreint fortement la production, la commercialisation et l’utilisation de substances dangereuses toxiques, bioaccumulables et persistantes dans l’environnement.
Droit européen
- Règlement REACH (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, traite de l’enregistrement, de l’évaluation et de l’autorisation des substances chimiques ainsi que des restrictions applicables à ces substances.
Droit fédéral
- ORRChim Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81)(aussi intitulée Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux) du 18 mai 2005 reprend partiellement les dispositions relatives au règlement REACH dans le droit suisse.
- OCOV Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; 814.018) du 12 novembre 1997 régit les modalités de la taxation des produits importés ou fabriqués en Suisse sur leur contenu en composés organiques volatils (COV).
- LPE loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) du 7 octobre 1983 vise à protéger les hommes, les animaux et les plantes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
- LChim loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (LChim; 813.1) du 15 décembre 2000 a pour but de protéger la vie et la santé de l’être humain des effets nocifs de substances ou de préparations.
Droit cantonal
- La LPE Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (La LPE ; K 1 70) définit les principes visant à assurer un environnement sain et une bonne qualité de vie.
- Constitution genevoise, adoptée en 2012, a introduit le droit à un environnement sain, le devoir de l’Etat de protéger l’humain et l’environnement contre les pollutions ainsi que les principes de prévention et de précaution.
- RaORRChim Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, du 27 juin 2007 (RaORRChim ; K 1 70.12) nomme le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) comme autorité compétente pour l’exécution des différentes annexes de l’ordonnance fédérale en relation avec les bâtiments (art. 1 al. 2).
- RSDEB Règlement sur les substances dangereuses dans l’environnement bâti, du 10 septembre 2008 (RSDEB ; K 1 70.14), il désigne les autorités d’exécution et définit notamment les prestations fournies par le canton. Ce règlement définit les tâches du SABRA et prévoit l'adoption d'un Plan des mesures nécessaires concernant les substances dangereuses dans l'environnement bâti.
- RPST Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l’administration cantonale (RPST ; B 4 30.08) définit le rôle d’autorité du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) en tant que spécialiste en hygiène du travail dans l’administration cantonale (hors entreprises)