Ce dispositif prévoit :
- Une contribution générale des communes à fort potentiel de ressources en faveur de celles à faible potentiel de ressources.
- Une contribution de "ville-centre" en faveur de la Ville de Genève.
- Une contribution destinée à la prise en charge des intérêts des dettes contractées par les communes à faible indice de capacité financière pour leurs équipements publics.
- Une contribution destinée au financement partiel des frais de fonctionnement des structures d'accueil à plein temps pour la petite enfance.
- Une contribution destinée au financement de l'accueil d'urgence des personnes sans abri.
- Une contribution au Fonds intercommunal.
Fiscalité
Les impôts sur les personnes physiques, sur les personnes morales, le fonds de compensation alimenté par des centimes additionnels communaux complémentaires de 28,5 ainsi que le fonds de péréquation des personnes morales entrent dans le calcul. Ces données sont reprises de la brochure fiscale transmise par le département des finances (DF) pour la clôture des comptes (et non sur la base des comptabilités communales).
Comptabilité des communes
Seuls les éléments nécessaires pour la prise en charge des intérêts des dettes sont repris des comptabilités communales, à savoir les natures liées aux intérêts payés sur les emprunts, les soldes des emprunts ainsi que les soldes des immobilisations corporelles et incorporelles du patrimoine administratif.
Autres données
Le nombre de places pour la petite enfance est repris du relevé statistique annuel du département de l'instruction publique (DIP). Quant au nombre de places d’accueil d'urgence pour les personnes sans abri, ce dernier est transmis par les communes concernées à l'Association des communes genevoises (ACG).
Données qui n'entrent pas dans le calcul
En conséquence, et pour répondre à plusieurs interrogations récurrentes des communes, les éléments suivants n'entrent pas dans le calcul de la péréquation financière intercommunale (liste non exhaustive) :
- les réévaluations périodiques des immobilisations corporelles du PF
- les plus-values sur des ventes de biens du PF
- le résultat de l'année de la commune.
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