Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_08-02_Vente de gré à gré_20200930_P_VF03.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles relatives à la vente de gré à gré. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
