Type de publication Formulaires Date de publication 9 octobre 2019 Auteur Office cantonal des poursuites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document 06_09_directive_sur_le_traitement_de_la_faillite_du_debiteur_en_cours_de_saisie.pdf Détail Type de publication Formulaires Date de publication 9 octobre 2019 Auteur Office cantonal des poursuites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
