Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_06-06_Traitement de la faillite du débiteur en cours de saisie_20121009_P_V01.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer le traitement de la faillite du débiteur en cours de saisie. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
