Directive sur le traitement des actes de poursuite transmis aux communes pour notification

Type de publication
Guides
Date de publication
8 décembre 2022
Auteur
Direction générale des poursuites et faillites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

Document

DIR_04-05_Notification par les communes_20221207_P_V1.pdf

Détail

L'objectif de la présente directive est de définir les règles concernant le traitement des
actes de poursuite transmis aux communes pour notification.

Type de publication
Guides
Date de publication
8 décembre 2022
Auteur
Direction générale des poursuites et faillites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives