Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_08-01_Sursis à la réalisation_20200930_ P_ VF02.pdf Détail L'objectif de la directive est de préciser les règles en matière de sursis à la réalisation. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
