Directive sur le sursis concordataire-ajournement de faillite

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Publié dans
Procédure, bases légales et directives

Document

DIR_02_07_Sursis concordataire - ajournement de faillite_20120706_P_V1.1.pdf

Détail

L'objectif de la directive est de rappeler les conséquences d'un sursis concordataire et d'un ajournement de faillite sur les poursuites en cours.

 

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Publié dans
Procédure, bases légales et directives