Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_06-09_Sanctions pénales en matière de saisie_20121015_P_V01.pdf Détail L'objectif de la directive est de rappeler les normes pénales en lien avec la LP. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
