Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_06-10_Saisie de gain dite arrangée_20150312_P_V02_0.pdf Détail L'objectif de la directive est de définir les règles en matière de saisies de gain dites arrangées. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
