Directive sur la saisie et réalisation d'objets en métaux précieux

Type de publication
Date de publication
24 mars 2021

Détail

L'objectif de la directive est de définir quels sont les objets en métaux précieux et de décrire la procédure spécifique applicable à leur saisie et à leur réalisation.

 

Type de publication
Date de publication
24 mars 2021