Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_06-02_Revendication_20201130_P_V01.pdf Détail L'objectif de la directive est de déterminer les règles en matière de revendication. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
