Détail
L'objectif de la directive est de déterminer la procédure à suivre lorsque, un acte à notifier à une personne domiciliée à l'étranger doit être traduit.
L'objectif de la directive est de déterminer la procédure à suivre lorsque, un acte à notifier à une personne domiciliée à l'étranger doit être traduit.