Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_06-07_Remise à l'encaissement_20121009_P_V01_0.pdf Détail L'objectif de la directive est de définir les règles d'application de la remise à l'encaissement. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
