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  2. Publications

Directive sur la poursuite contre une succursale

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
Direction générale des poursuites et faillites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

Document

DIR_02_05_Succursale_20120706_P_V1.1.pdf

Détail

 

L'objectif de la directive est de fixer les notions de succursale selon la LP.

 

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
Direction générale des poursuites et faillites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

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