Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_02_04_Succession_20120706_P_V1.1.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles d'une poursuite contre une succession Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Procédure, bases légales et directives
