Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_02_04_Succession_20120706_P_V1.1.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles d'une poursuite contre une succession Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
