Type de publication Guides Date de publication 15 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_01-15_Poursuite contre un mineur_20140324_P_VF01.1.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles de procédure lorsque le débiteur est un mineur. Type de publication Guides Date de publication 15 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
