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  1. Accueil
  2. Publications

Directive sur la poursuite contre un mineur

Type de publication
Guides
Date de publication
15 mars 2021
Auteur
Office cantonal des poursuites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

Document

DIR_01-15_Poursuite contre un mineur_20140324_P_VF01_1.pdf

Détail

L'objectif de la directive est de fixer les règles de procédure lorsque le débiteur est un mineur.

Type de publication
Guides
Date de publication
15 mars 2021
Auteur
Office cantonal des poursuites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

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