Type de publication Formulaires Date de publication 9 octobre 2019 Auteur Office cantonal des poursuites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document 08_02_assiette_du_sequestre.pdf Détail Type de publication Formulaires Date de publication 9 octobre 2019 Auteur Office cantonal des poursuites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
