Directive sur les personnes morales non inscrites au registre du commerce

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Publié dans
Procédure, bases légales et directives

Document

DIR_02_03_Personnes morales non inscrites au Registre du commerce_20120706_P_V1.1.pdf

Détail

L'objectif de la directive est de fixer les règles en matière de définition des personnes morales non inscrites au registre du commerce.

 

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Publié dans
Procédure, bases légales et directives