Type de publication Guides Date de publication 15 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_01-17_Notification à l'étranger_20201110_P_VF02.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles sur la notification des actes à l'étranger. Type de publication Guides Date de publication 15 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
