Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_04_01_Notification d'un acte de poursuite à un tiers porteur d'une procuration_20120604_P_V1.1.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles sur la notification d'un acte à un tiers porteur d'une procuration. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
