Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_06-04_Non versement de retenues de salaire_20201130_P_V02.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles en matière de non retenues de salaire. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
