Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_06-04_Non versement de retenues de salaire_20201130_P_V02.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles en matière de non retenues de salaire. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
