Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_04_02_Mandats de conduite_20130227_P_V1.3.pdf Détail L'objectif de la directive est de définir les règles avant d'envoyer un mandat de conduite. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
