Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_04_02_Mandats de conduite_20130227_P_V1.3.pdf Détail L'objectif de la directive est de définir les règles avant d'envoyer un mandat de conduite. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
