Type de publication Guides Date de publication 4 août 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Document Directive sur l'exécution de la saisie Détail L'objectif de la directive est de déterminer les règles en matière d'exécution de la saisie. Type de publication Guides Date de publication 4 août 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites
