Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_06-03_Etat de collocation et distribution des deniers_20190926_P_V03.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles en matière d'établissement de l'état de collocation. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
