Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_06-03_Etat de collocation et distribution des deniers_20190926_P_V03.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles en matière d'établissement de l'état de collocation. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
