Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_02_02_Domicile et le lieu de séjour_20120607_P_V1.1.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles sur les notions de domicile et lieu de séjour. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
