Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_06-05_Délivrance des adb_20201124_P_V02.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles en matière de délivrance des actes de défaut de biens. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
