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  1. Accueil
  2. Publications

Directive sur la délivrance des actes de défaut de biens

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
Office cantonal des poursuites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

Document

DIR_06-05_Délivrance des adb_20201124_P_V02.pdf

Détail

L'objectif de la directive est de fixer les règles en matière de délivrance des actes de défaut de biens.

 

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
Office cantonal des poursuites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

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