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Directive sur l'abus de droit

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
Direction générale des poursuites et faillites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

Document

DIR_02_01_Abus de droit_20120607_P_V1.1.pdf

Détail

L'objectif de la directive est de fixer les règles en cas d'abus de droit dans une réquisition de poursuite.

Type de publication
Guides
Date de publication
24 mars 2021
Auteur
Direction générale des poursuites et faillites
Publié dans
Bases légales, formulaires et directives

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