Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document DIR_02_01_Abus de droit_20120607_P_V1.1.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles en cas d'abus de droit dans une réquisition de poursuite. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
