Directive sur l'absence de domicile du débiteur à Genève

Type de publication
Guides
Date de publication
22 mars 2021
Auteur
OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Publié dans
Procédure, bases légales et directives

Document

DIR_01-09_Absence de domicile du débiteur à Genève_20131031_P_VF01.pdf

Détail

L'objectif de la directive est de fixer les règles en matière de notification lorsque le débiteur est absent de son domicile.

Type de publication
Guides
Date de publication
22 mars 2021
Auteur
OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
Publié dans
Procédure, bases légales et directives