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Dérogation pour une admissibilité des locataires en IEPA

Type de publication
Documents d'information
Date de publication
12 octobre 2018
Publié dans
GE suis proche aidant, Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)

Document

Procédure

Détail

Directive en cas de dérogation au critère d'âge et/ou de domiciliation lors d'attribution d'un logement IEPA.

Type de publication
Documents d'information
Date de publication
12 octobre 2018
Publié dans
GE suis proche aidant, Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)

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