Décision historique dans le dossier Uber: les chauffeurs sont des salariés, pas des indépendants

C’est une victoire historique qui fera date pour l’ensemble du pays. La décision prise par l'Etat de Genève est confirmée par le Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours d’Uber. L’entreprise va donc devoir cesser son activité le temps de se mettre en règle avec la loi. En clair, les chauffeurs d’Uber ne pourront plus être considérés comme des indépendants, mais sont reconnus comme des salariés. La conseillère d’Etat Fabienne Fischer, chargée de l’économie et de l’emploi à Genève, se réjouit de la fin de cette longue saga judiciaire opposant Uber à l’Etat de Genève depuis 2019. Elle constitue une avancée majeure pour le respect des conditions de travail, la protection des salariés et la lutte contre la concurrence déloyale. Une victoire d’autant plus importante que cette jurisprudence aura des conséquences pour tous les cantons suisses.

"Je suis très heureuse que le Tribunal fédéral nous ait donné raison", a souligné la conseillère d’Etat Fabienne Fischer en conférence de presse. Selon le Tribunal fédéral, la Cour de justice du canton de Genève n’est "pas tombée dans l’arbitraire" en retenant une relation de travail entre Uber et ses chauffeurs. Le Tribunal fédéral rejette donc le recours correspondant. Pour rappel, Uber avait fait recours contre la décision du 29 octobre 2019 du service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) considérant les chauffeurs Uber comme des salariés. La Cour de justice genevoise avait rejeté ce recours le 17 novembre 2020. Porté ensuite devant le Tribunal fédéral, le jugement définitif a été communiqué ce matin aux parties.

Dès demain, samedi 4 juin 2022 minuit, Uber est interdit de poursuivre son activité sur le territoire genevois et ceci jusqu'à ce que la société se soit mise en conformité avec la loi.

Livreurs Uber Eats, aussi des employés

Dans un deuxième arrêt du Tribunal fédéral, communiqué également aujourd'hui aux parties, la Haute cour confirme que les livreurs Uber Eats doivent aussi être considérés comme des employés. Elle considère par contre qu'il n'y a pas de contrat de location de services entre Uber et les restaurateurs qui font appel aux services d'Uber.

Les deux arrêts communiqués aujourd’hui par le Tribunal fédéral fixent un cadre clair aux économies de plateforme et renforcent, de manière importante, les droits des salariés des plateformes. Il y aura désormais en Suisse un avant et un après.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, T. +41 78 628 80 08.