Critères de détermination
Les magasins de station-service se trouvent le long d'un "axe de circulation important fortement fréquenté par les voyageurs", au sens de la législation sur le travail, dans les situations suivantes :
- Situation No 1 : le magasin de station-service est situé le long d’un axe de circulation faisant partie du réseau routier primaire.
- Situation No 2 : le magasin de station-service est situé le long d’un axe de circulation (rue ou route) faisant partie du réseau routier secondaire et cet axe de circulation (rue ou route) fait partie du réseau routier primaire dans un autre localité.
- Situation No 3 : le magasin de station-service est situé sur une parcelle située à moins de 100 mètres par la route (cette distance doit être calculée depuis l’entrée du magasin destinée aux clients) d’un axe de circulation faisant partie du réseau routier primaire ou est accessible (entrée ou sortie) par la route par un axe de circulation faisant partie du réseau routier primaire.
- Situation No 4 : le magasin de station-service est situé le long d’un axe de circulation sur lequel est situé un poste de douane et à moins de 500 mètres par la route d’un poste de douane (suisse) (cette distance doit être calculée de l’entrée du magasin destinée aux clients à l’entrée principale du poste de douane).
Voir aussi : Loi sur les routes (LRoutes).