COVID-19: demande d'exonération de loyer commercial pour les mois de novembre et de décembre 2020 (bail ne dépassant pas les 7000 francs par mois, hors charges)

Détail

Le présent formulaire est à la disposition des locataires souhaitant effectuer une demande d'exonération de loyer commercial, pour les mois de novembre et de décembre 2020.

La mesure est prévue pour les locaux commerciaux dont le loyer mensuel ne dépasse pas les 7000 francs par mois (hors charges), à l'exception des locataires dont l'activité n'a pas ou peu été réduite par la crise sanitaire, notamment les agences immobilière, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, les cabinets d'avocats, les agences d'assurance, les agences de conseils (hormis les agences de communication et les agences de voyage), les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues.

Toute demande d'exonération est sujette à acceptation du propriétaire. Dans le cas contraire, et en vertu de l'accord signé entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca, le mécanisme d'exonération impliquant un financement de l'Etat de Genève ne peut malheureusement pas déployer ses effets.

Conformément à l'annonce du Conseil d'Etat du 11 novembre 2020, les locataires peuvent solliciter une exonération - totale ou partielle - de leur loyer commercial, en remplissant le présent formulaire et en l'adressant, de préférence par voie électronique, à leur bailleur (régie immobilière). Ce dernier est ensuite invité à reporter, à travers les e-démarches de l'Etat de Genève ou par un accès simplifié à ce dispositif en ligne s'il n'est pas inscrit, les indications fournies par le locataire, en joignant (en format électronique) le formulaire rempli par ce dernier. Le bailleur prendra soin également de remplir la partie du formulaire qui lui incombe, avant de valider la transmission des informations, permettant ainsi aux services de l'Etat en charge d'accéder aux informations pour entamer le traitement des demandes.  

Aussi, cet autre formulaire en ligne (e-démarche) pour les bailleurs sera disponible une fois que la loi relative à cette aide extraordinaire en période de coronavirus sera adoptée par le Grand Conseil, lors de ses séances du mercredi 25, jeudi 26 et vendredi 27 novembre 2020. En effet, pour permettre à l'Etat de verser au propriétaire la moitié du montant de loyer qu'il aura accepté d'exonérer, les député-e-s genevois-es doivent au préalable accepter le texte de loi proposé par le Conseil d'Etat, ainsi que l'enveloppe budgétaire demandée, laquelle s'élève à 15 millions de francs, pour la totalité des mécanismes d'exonération prévus et sur l'ensemble de la période concernée.