Détail
Le présent formulaire est à la disposition des locataires souhaitant effectuer une demande d'exonération de loyer commercial, pour les mois de novembre et de décembre 2020.
La mesure est prévue pour les locaux commerciaux dont le loyer mensuel ne dépasse pas les 7000 francs par mois (hors charges), à l'exception des locataires dont l'activité n'a pas ou peu été réduite par la crise sanitaire, notamment les agences immobilière, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, les cabinets d'avocats, les agences d'assurance, les agences de conseils (hormis les agences de communication et les agences de voyage), les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues.
Toute demande d'exonération est sujette à acceptation du propriétaire. Dans le cas contraire, et en vertu de l'accord signé entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca, le mécanisme d'exonération impliquant un financement de l'Etat de Genève ne peut malheureusement pas déployer ses effets.
Conformément à l'annonce du Conseil d'Etat du 11 novembre 2020, les locataires peuvent solliciter une exonération - totale ou partielle - de leur loyer commercial, en remplissant le présent formulaire et en l'adressant, de préférence par voie électronique et d'ici au 15 janvier 2020, à leur bailleur (régie immobilière). Ce dernier est ensuite invité à reporter, à travers une autre formulaire prévu à cet effet, les indications fournies par le locataire, en joignant (en format électronique) le formulaire rempli par ce dernier, d'ici au 15 février 2021. Le bailleur prendra soin également de remplir la partie du formulaire qui lui incombe, avant de valider la transmission des informations, permettant ainsi aux services de l'Etat en charge d'accéder aux informations pour entamer le traitement des demandes.