La population genevoise exige transparence et intégrité de la part de ses autorités communales. Pour répondre en partie à cette demande citoyenne, l’article 47 de la loi sur l’administration des communes (LAC ; B 6 05) définit l’«influence sensible» comme une incompatibilité au sein de l’Exécutif communal. Cette règle vise à prévenir tout conflit d’intérêts et à garantir une gestion transparente et impartiale des affaires publiques. Décryptage des contours de cette notion essentielle et des mesures concrètes qu’elle implique.
Qu’est-ce que l’« influence sensible » ?
L’influence sensible désigne la capacité réelle d’une personne élue à orienter ou à peser sur une entreprise pouvant interagir avec la commune. Cette influence peut prendre plusieurs formes :
- Possession de parts ou d’actions : détention majoritaire ou significative.
- Fonction de direction : administrateur, gérant ou tout poste décisionnel.
- Lien économique fort : contrat important, fourniture régulière, etc.
Quels liens créent une influence ?
- Parenté ascendante : seul, le lien de parenté ne suffit pas à établir une influence sensible. Toutefois, s’il s’accompagne d’un contrôle ou d’une dépendance économique, l’incompatibilité peut naître.
- Statut de salarié : le statut de salarié d'une entreprise ne constitue pas automatiquement une incompatibilité, sauf si le poste confère un pouvoir décisionnel ou une influence sur les relations avec la commune.
- Fonction managériale : Même sans part dans la société, un poste de direction ou de représentant de l’entreprise crée une influence sensible, notamment en matière de négociations de contrats publics.
Comment déterminer la propriété d'une entreprise ?
La propriété d'une société ne repose pas uniquement sur l'inscription au registre du commerce. Elle peut être établie par :
- La détention de parts sociales (Sàrl) ou d'actions (SA),
- Les dispositions statutaires ou des conventions d'actionnaires,
- La propriété économique (ex. fiducie, holding).
Quelles conséquences en cas d'incompatibilité
Lorsqu'une incompatibilité est avérée :
- L'élue ou l'élu peut entrer en fonction mais doit régulariser sa situation rapidement.
- Si elle ou il ne met pas fin à l'incompatibilité, une procédure disciplinaire peut être engagée, pouvant mener jusqu'à la révocation.
- Le SAFCO intervient généralement suite à une plainte.
Quelles mesures pour limiter les risques d'incompatibilité
Pour remédier à une situation de potentielle incompatibilité, plusieurs mesures peuvent être prises :
Côté commune
- Abstention de l'élue ou de l'élu sur les décisions liées à l'entreprise concernée
- Réattribution des dicastères
- Formation sur les conflits d'intérêts.
Côté entreprise
- Modification des fonctions de l'élue ou de l'élu
- Interdiction de participer aux négociations impliquant la commune
- Cession d'actions.
La transparence et la prévention des conflits d'intérêts restent essentielles pour assurer une gouvernance intègre.
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