Conditions générales de vente pour attestation de titularité de permis de conduire/antécédents de conducteur

Type de publication:
Date de publication:
4 décembre 2018

Détail

Les présentes conditions générales d'acquisition en ligne des prestations du service cantonal des véhicules (en abrégé SCV) régissent les demandes d'attestation de titularité de permis de conduire/antécédents de conducteur.

Edition de décembre 2018.