Conditions générales de vente pour attestation de titularité de permis de conduire/antécédents de conducteur

Type de publication
Date de publication
27 novembre 2020

Détail

Les présentes conditions générales d'acquisition en ligne des prestations de l'office cantonal des véhicules (en abrégé OCV) régissent les demandes d'attestation de titularité de permis de conduire/antécédents de conducteur.

Edition de décembre 2020.

Type de publication
Date de publication
27 novembre 2020