Conditions générales LSE - OCSIN

Type de publication
Documents d'information
Date de publication
27 février 2023
Auteur
Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN)

Document

Conditions générales LSE 5566-06 (valables dès le 15.09.2023)

Détail

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats autonomes de location de services conclus entre l’OCSIN et ses partenaires.

Type de publication
Documents d'information
Date de publication
27 février 2023
Auteur
Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN)