Chaque année, les communes doivent respecter un calendrier précis pour la transmission des informations nécessaires à l'approbation des comptes ainsi qu'au calcul de l'indice de capacité financière et de la péréquation financière intercommunale. Voici un récapitulatif des principales échéances.
Transmission des données et validation des comptes
Fin février
- Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) envoie les résultats fiscaux de l'année N-1 aux communes - art. 110 LAC.
- Le service des affaires communales (SAFCO) adresse aux communes la circulaire pour le bouclement des comptes N-1.
15 mai
- Délai pour l'approbation des comptes des communes par les conseils municipaux (hors Ville de Genève qui dispose d'un délai au 30 septembre) - art. 107 LAC.
- Transmission par les communes au SAFCO des données nécessaires à l'approbation des comptes (ainsi qu'au calcul de l'indice et de la péréquation) dès le lendemain du vote des comptes ou, au maximum, dans la semaine qui suit le vote (transmission également par la Ville de Genève).
- Transmission par les organes de contrôle au SAFCO des rapports de révision des comptes des communes, des fondations (inter)communales de droit public et des groupements intercommunaux - art. 72 RAC.
Calcul de l'indice de capacité financière et de la péréquation
Janvier
- Le SAFCO transmet aux communes la liste des parcelles et servitudes du domaine public communal, issue du département du territoire (DT). Les communes ont jusqu'à début mars pour signaler leurs modifications (art. 11 al.5 RCFC).
Fin février
- Sur la base du relevé statistique annuel auprès des structures d'accueil de la petite enfance, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) transmet au DF le nombre de places d'accueil préscolaire en structures à prestations élargies pour le calcul de la péréquation financière intercommunale - art. 9 RRPFI.
30 avril
- Les communes annoncent à l’Association des communes genevoises le nombre de places d’accueil d'urgence pour les personnes sans abri - art. 20B al.2 LRPFI.
20 juin
- Le SAFCO transmet au DF les données nécessaires pour le calcul de l'indice de capacité financière (ressources), du sous-indice du domaine public communal et de la péréquation financière intercommunale - art. 10 RRPFI.
30 juin
- Le DF transmet aux communes :
- Les calculs de l'indice de capacité financière, avec un délai de 30 jours pour vérification - art. 10 RCFC.
- Les calculs de la péréquation financière intercommunale - art. 11 RRPFI. Les communes peuvent faire opposition auprès du Conseil d'État dans les 30 jours suivant la notification - art. 25 LRPFI.
Le respect de ces délais est essentiel pour assurer un bouclement efficace des comptes mais également pour garantir le calcul de l'indice de capacité financière ainsi que de la péréquation durant l'été afin que les communes puissent disposer au plus tôt des données nécessaires à l'élaboration de leurs budgets N+1.